Amendement n° COM-21 Sénat

  Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le second alinéa de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La section de commune est une personne morale de droit public.

« Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. »

II - L’article L. 2411-11 du même code est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par le mot : « membres ».

2° Au début du troisième alinéa, les mots : « ayants droit » sont remplacés par les mots : « membres de la section ».

III - Au dernier alinéa de l'article 1401 du code général des impôts, les mots : « ces habitants » sont remplacés par les mots : « la section de commune ».

Préciser le statut juridique de la section de communes et ses ayants droit.

Rendre la section de commune redevable des taxes foncières.