Amendement n° COM-20 Sénat

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 01/10/2012 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Supprimer l’inventaire des sections de communes, procédure lourde et complexe à mettre en œuvre.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.