Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dispositif
Insérer un article ainsi rédigé
Supprimer le dernier alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Disposition de cohérence par rapport à l’amendement n°10
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.