Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dispositif
Insérer un article ainsi rédigé
A la fin du troisième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
l’autorité municipale.
par les mots :
la commission syndicale ou, dans le cas prévu à l’article L. 2411-5, le conseil municipal.
Objet
Amendement de repli par rapport à l’amendement n°2.
Le présent amendement constitue un amendement de cohérence, au regard des modifications apportées à l'alinéa 2 de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales. La notion actuelle d’ « autorité municipale » exclut par principe les commissions syndicales ; or, ce sont bien le conseil municipal ou la commission syndicale qui sont ici concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.