Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dispositif
Insérer un article ainsi rédigé
Compléter la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ou d’un projet décidé, financé et réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale.
Objet
Amendement de cohérence par rapport à l’amendement n°7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.