Amendement n° COM-9 Sénat

Insérer un article ainsi rédigé

I. Supprimer le septième alinéa (6°) de l’article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales. En conséquence, les huitième (7°) et neuvième alinéas (8°) deviennent respectivement les septième (6°) et huitième (7°) alinéas.

II. Compléter l’article L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« La commission syndicale ou à défaut les électeurs de la section rendent aussi un avis consultatif sur la constitution ou l’adhésion à une association syndicale ou à toute autre structure de regroupement de gestion forestière. En cas de désaccord entre la commission syndicale et le conseil municipal ou à défaut les électeurs de la section, le maire sollicite une nouvelle délibération du conseil municipal. »

Cet amendement ouvre au conseil municipal la possibilité de créer un syndicat mixte de gestion forestière, malgré le refus de la commission syndicale. Ces syndicats restent peu développés alors qu’ils permettent une gestion dynamique du patrimoine forestier sur une même commune, en mutualisant les dépenses et les recettes liées à la gestion forestière de plusieurs forêts sectionales ou communales. En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale dont l’avis est non conforme, les élus municipaux procèdent à une nouvelle délibération qui aura valeur de décision.