Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dispositif
Insérer un article ainsi rédigé
I. Compléter le premier alinéa de l’article L. 145-1 du code forestier par les dispositions suivantes :
- les modalités de l’affouage sont fixées dans un règlement d’affouage arrêté par le conseil municipal ou la commission syndicale visée aux articles L. 5222-1 et L. 5222-3 du code général des collectivités territoriales.
II. Compléter le sixième alinéa de l’article L. 145-1 du code forestier par les dispositions suivantes :
- les infractions aux règles établies pour l’affouage sont constatées par les personnes visées à l’article L. 122-7.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la constitution d’un règlement en cas de pratique de l’affouage afin d’éviter un détournement des objectifs de cette pratique. Il rappelle également que les agents de l’ONF veillent au respect des règles relatives à l’affouage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.