Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dispositif
Insérer un article ainsi rédigé
Après le neuvième alinéa (3°) de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« 4° Le non-respect par l’exploitant des conditions définies par l’autorité compétente pour l’attribution des biens de section en application de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Amendement de cohérence par rapport aux modifications apportées par l’amendement n° 2 à l’article L 2411-10 du CGCT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.