Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dispositif
Alinéa 14: les mot "cinq ans" sont remplacés par "dix ans"
Objet
La protection des ayants droits passe par une durée étendue du droit de préemption afin d'éviter un retour en gestion municipal destiné uniquement à la vente future des biens. Cela laisse également le temps du renouvellement d'un conseil municipale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.