Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dispositif
Alinéa 6: après les mots: "la notification du projet de transfert est valablement effectuée par affichage durant trois mois à la mairie de la commune" sont ajoutés les mots suivants: "et sur le territoire de la section"
Objet
Cet amendement a pour objectif d'améliorer l'information des ayants droits afin de se conformer au droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.