Amendement n° 260 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est ainsi modifié :
1° Les mots : « , lorsque les circonstances l’exigent, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « famille, », sont insérés les mots : « partenaire de pacte civil de solidarité, ».
Objet
Cet amendement permet d’élargir le régime de la délégation et du partage de l’exercice de l’autorité parentale au partenaire d’un pacte civil de solidarité
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).