Amendement n° 215 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 343 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 343 - L’adoption peut être demandée par deux époux de sexe différent, non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »
Objet
Il s’agit de dissocier adoption plénière et mariage de personne de même sexe. L’adoption plénière, filiation complète qui se substitue à toute filiation procréative, qu’elle soit légalement établie ou non de manière préalable, donne à l’adopté une seule filiation nécessairement calquée sur la filiation procréative en l’état actuel du droit et qui ne peut admettre la fiction d’un enfant né de deux personnes de sexe différent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).