Amendement n° 144 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
II. – En conséquence, alinéa 3
Remplacer la référence :
Art. 6‑1
par la référence :
Art. 15‑1
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli qui en l'absence de la suppression de l'article revient sur une précision formelle.
Le positionnement de cette nouvelle disposition après l'article 6 sur l'ordre public et avant l'article 7 du Code civil sur l'exercice des droits civils est délicat. En effet, il semble inopportun d'insérer entre ces articles, une disposition technique de coordination rédactionnelle. Le positionnement après l'article 15 serait plus approprié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).