Amendement n° 214 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il n’est pas justifié de définir dans le code civil un seul cas de dol, par ailleurs très restrictif : il s’agit d’une notion que la jurisprudence a déjà définie.
Ainsi constitue le dol le fait des adoptants de s’être abstenus sciemment d’informer le tribunal de circonstances qui auraient pu influer de façon déterminante sur sa décision :
* dissimulation de la procédure aux grands-parents d’origine alors que ceux-ci entretenaient des relations avec leurs petites filles, (Cassation Civ. 1ère 7 mars 1989, Bull. civ. I, n°112) ;
* dissimulation au tribunal des liens affectifs avec les grands-parents et les sœurs de l’adopté, (Cassation Civ. 1ère 5 novembre 2008, bull. civ. n°248).
Il en est de même de la dissimulation d’un père naturel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).