Amendement n° 205 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 343 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 343. – L’adoption peut être demandée conjointement soit par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans, ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans soit par deux partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »
Objet
Plus de la moitié des 800 000 enfants qui naissent chaque année en France ont des parents non mariés. Le mariage n’est plus l’institution qui fonde les règles de la filiation. L’ordonnance du 4 juillet 2005 a parachevé l’évolution législative qui a permis d’unifier le droit de la filiation : les enfants ont le même statut et les mêmes droits quel que soit le statut matrimonial de leurs parents. De même les règles de l’autorité parentale sont les mêmes. Il n’est donc pas concevable que seule la filiation adoptive vis-à-vis de deux parents ne puisse pas s’établir si ceux-ci ne sont pas mariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).