Amendement n° 60 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Alinéa 29
Rétablir le 11° dans la rédaction suivante :
11° L’article L. 713-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 713-6. - Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion. »
Objet
Tirant les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe à l’article L. 713-6 du code de la sécurité sociale, relatif aux pensions de réversion versées aux veuves de guerre, cet amendement substitue au terme « veuves » les termes « veuves et veufs » et au terme « mari » le terme « époux ».
Cette mesure de coordination, qui figurait à l’article 14 du projet de loi initial, a été malencontreusement supprimée à l’Assemblée nationale lors de l’adoption de l’article « balai » 4 bis. Il est donc nécessaire de la rétablir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).