Amendement n° 97 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 161 est ainsi rédigé :
« Art. 161. - En ligne directe, le mariage entre personnes de sexe différent est prohibé entre tous les ascendants et descendants, et les alliés de la même ligne. » ;
Objet
La prohibition du mariage incestueux repose sur deux points essentiels : d’une part, il est nécessaire de ne pas perturber la filiation, d’autre part, la consanguinité ayant de graves conséquences médicales pour les enfants, des raisons de santé publiques imposent de ne pas permettre ce genre d’union dont les conséquences médicales pourraient être lourdes pour les enfants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).