Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, s'il est marié ou lié par un pacte civil de solidarité à une personne de même sexe
Objet
Les auteurs de cet amendement étant contre l'homophobie par principe estiment légitime cette précision juridique importante mais trouvent toalement superflue la fin de sa rédaction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).