Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
solidarité
insérer les mots :
ou l’union civile
Objet
Les auteurs de cet amendement, attachés à l’union civile, souhaitent que celle-ci soit reconnue dans l’article L211-1 du code de l’action sociale et des familles qui définit les associations familiales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).