Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa de l’article 353 du même code est ainsi rédigé :
« Le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale, notamment dans le cas où l’adoptant a des descendants, ou encore, lorsque, en application de l’article 371‑4, le juge aux affaires familiales a prévu le maintien des liens de l’enfant avec un tiers. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’inviter le tribunal à prendre en compte, pour apprécier l’intérêt de l’enfant dans le cadre de la procédure d’adoption, les liens existants entre l’enfant et le parent social.
Cette disposition s’appliquera tant dans le cadre d’une procédure d’adoption plénière que d’adoption simple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).