Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
l’homosexualité
insérer les mots :
ou où il est porté notoirement atteinte aux droits fondamentaux des personnes en raison de leur orientation sexuelle
Objet
Dans certains Etats, l’homosexualité n’est pas incriminée en tant que telle, mais certains groupes, associations ou partis politiques exercent de graves violences envers les personnes LGBT.
Le présent amendement a alors pour objet d’élargir l’interdiction de sanction des salariés qui refuseraient une mutation dans un Etat où il est porté notoirement atteinte aux droits des personnes LGBT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).