Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 373-2-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si un enfant a plus de douze mois et que l’un des parents demande la résidence alternée, elle s’applique de plein droit et le juge est tenu de l’accorder quelle que soit la distance qui sépare les domiciles des parents. Elle peut être refusée par le juge par une décision spéciale qu’il doit motiver. »
Objet
Il y a aujourd’hui beaucoup de souffrances partagées par un nombre important de parents qui se retrouvent séparés de leurs enfants du fait qu’un des parents quitte son lieu de résidence pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Il est évident qu’une distance trop importante entre les domiciles des deux parents peut empêcher la mise en place de la résidence alternée afin qu'un enfant puisse suivre une scolarité dans de bonnes conditions. Cependant quand ce dernier n’est pas encore scolarisé en cycle 2, rien n’empêche de mettre en place la résidence alternée. Ceci permettra à un enfant de partager des liens importants avec ses deux parents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).