Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l’article L. 86-1. »
Objet
L’article L.88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatif au cumul de pensions de réversion par les orphelins, mentionne encore les parents « légitime » et « naturel », bien que ces notions aient été supprimées du code civil par l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
Cet amendement propose de supprimer la référence à ces termes devenus obsolètes.
Cette mesure, qui figurait à l’article 11 du projet de loi initial, a été malencontreusement supprimée à l’Assemblée nationale lors de l’adoption de l’article « balai » 4 bis. Il est donc nécessaire de la rétablir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).