Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa, après les mots : « couples mariés », sont insérés les mots : « ou liés par un pacte civil de solidarité » ;
Objet
En l’état actuel du droit, une association regroupant des couples pacsés avec ou sans enfant ne peut se voir reconnaître la qualité d’association familiale.
L’article 4 ter du projet de loi, inséré par l’Assemblée nationale, permet aux associations regroupant « des familles constituées par le Pacs » d’être reconnues comme associations familiales à part entière.
Par cohérence, cet amendement permet aux couples pacsés sans enfant, au même titre que les couples mariés sans enfant, d’adhérer à une association familiale reconnue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).