Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième alinéa de l’article 360 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l’être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple. »
Objet
Il s’agit d’éviter les adoptions simples successives qui pourraient, sinon, créer des situations de pluri-parentalité. Toutefois la faculté, pour le conjoint du premier adoptant - et lui seul - d'adopter à son tour l'enfant serait préservée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.