Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Le début de l’article 74 est ainsi rédigé :
« Art. 74.- Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura ... » ;
2° A l’article 165, le mot : « où » est remplacé par les mots : « dans laquelle », et après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou l’un des parents des époux ».
Objet
Le 1° de cet amendement vise à alléger la rédaction proposée pour l’article 74 du code civil et à clarifier le fait que ce sont bien les époux qui ont seuls la faculté de décider du lieu de célébration de leur union.
En effet, la rédaction retenue par l’Assemblée nationale pouvait laisser penser que ce choix incombait au parent des époux dans la commune duquel le mariage est célébré.
Le 2° permet d’effectuer la coordination nécessaire à l’article 165 du code civil qui concerne les formalités relatives à la célébration du mariage et dont la rédaction actuelle ne prévoit que la célébration dans la commune ou l’un des époux a son domicile ou sa résidence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.