Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
déposée
insérer les mots :
en mairie,
Objet
Le projet de loi prévoit une procédure de déclaration de candidature pour les communes qui sont en dessous du seuil du scrutin de liste. Cette déclaration permettra de conforter la clarté du vote. Toutefois, elle se traduira concrètement par une augmentation très sensible du volume des déclarations de candidature à traiter par les services déconcentrés de l’État.
Afin d’assurer la fluidité des opérations électorales et de simplifier ce nouveau dispositif pour les petites communes, il est proposé, par le présent amendement, d’élargir les possibilités s’agissant du lieu de dépôt. Outre la préfecture et la sous‑préfecture, ce dépôt pourrait être effectué en mairie.
Toutefois, les candidats pourront toujours, s’ils le souhaitent, déposer leur candidature à la préfecture ou la sous‑préfecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).