Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 2
Après la référence :
20 bis A,
insérer la référence :
20 ter,
Objet
L’article 20 ter concerne l’interdiction de redistribuer l’écrêtement des élus en cumul de mandats et il s’applique à tous les élus. Il n’y a donc pas de raison de subordonner son entrée en vigueur à telle ou telle élection spécifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).