Amendement n° 65 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) La population d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département.
Objet
Le présent amendement vise à réintroduire le « tunnel à 30% », rétablissant ainsi la rédaction adoptée par le Sénat en deuxème lecture.
Il vise ainsi à mieux prendre en compte la diversité de nos territoires et notamment la spécificité des zones de montagne et des zones rurales particulièrement dépeuplées.
Cet ajustement aurait aussi l'avantage d'éviter d'imposer à ces territoires une double peine liée d'une part à la faible densité démographique (qui s'accompagne souvent de handicaps avérés en matière d'accessibilité aux service) et d'autre part, à l'absence d'élus de proximité pour relayer les attentes et assurer un lien entre les institutions et la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).