Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-2.- Le nombre des membres du conseil municipal est fixé conformément au tableau ci-après :
« COMMUNES NOMBRE DES MEMBRES
du conseil municipal
« De moins de 100 habitants 9
« De 100 à 499 habitants 11
« De 500 à 1 499 habitants 15
« De 1 500 à 2 499 habitants 19
« De 2 500 à 3 499 habitants 23
« De 3 500 à 4 999 habitants 27
« De 5 000 à 9 999 habitants 29
« De 10 000 à 19 999 habitants 33
« De 20 000 à 29 999 habitants 35
« De 30 000 à 39 999 habitants 39
« De 40 000 à 49 999 habitants 43
« De 50 000 à 59 999 habitants 45
« De 60 000 à 79 999 habitants 49
« De 80 000 à 99 999 habitants 53
« De 100 000 à 149 999 habitants 55
« De 150 000 à 199 999 habitants 59
« De 200 000 à 249 999 habitants 61
« De 250 000 à 299 999 habitants 65
« Et de 300 000 et au-dessus 69 »
Objet
Tout en apportant une modification rédactionnelle à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, cet amendement a pour objet de conserver l'effectif actuel des conseils municipaux, quelle que soit la population de la commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).