Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 237-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 237-1. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'emploi salarié du centre communal d'action sociale de la commune dans laquelle il est élu. »
Objet
Amendement de conséquence du transfert à l'article L. 273-4 (nouveau) du code électoral des incompatibilités affectant le mandat intercommunal (cf. infra amendement à l'article 20).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).