Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
de moins de 1000 habitants
et les mots :
et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieur à 20 % de l’effectif total de cet organe délibérant
Objet
Dans les conditions de cet article, une commune pourrait donc se voir imposer des choix, sans qu’elle n’ait pu participer aux décisions de son Epic. Cela est contraire à la libre administration des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).