Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Jusqu’à cette date, au troisième alinéa de l’article L. 210‑1 du code électoral, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Objet
Amendement de cohérence avec celui déposé à l’art 8. Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au texte initial de ce projet de loi et permettre la mise en œuvre rapide de cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).