Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) La population d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département.
Objet
L’Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture la marge de 30 % par rapport à la moyenne de population des cantons d’un département servant à encadrer le découpage de la carte cantonale. De ce fait, elle a implicitement renvoyé au juge le soin de fixer les règles portant sur les écarts démographiques. Un tel pouvoir d’appréciation ne doit pas relever de l’office du juge mais bien du législateur, chargé de fixer les règles qui s’imposent au pouvoir réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).