Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« aa) La population d’un canton n’est ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département ;
Objet
La meilleure garantie pour éviter que des découpages injustes soient effectués est de fixer par la loi un cadre précis, notamment en matière de démographie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).