Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 24
I. – Première phrase
Après les mots :
plusieurs sections électorales
insérer les mots :
ne correspondant pas à une commune associée
II. – Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Si ces sections électorales correspondent à une commune associée, le ou les conseillers communautaires représentant la commune sont élus par le conseil municipal lors de sa première séance, suivant les modalités prévues par l’article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Le but du présent amendement est de préserver les dispositions afférentes aux communes associées. Par le passé, de nombreuses communes n’ont accepté la fusion‑association que parce que la commune associée conservait la possibilité d’avoir ses propres élus. Il convient de respecter les engagements pris à l’époque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).