Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l'alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions législatives spécifiques afférentes aux communes associées, la commune forme … (le reste sans changement). »
Objet
L’Assemblée nationale avait décidé de supprimer purement et simplement les sections électorales, y compris pour les communes associées. Le but du présent amendement est de préserver les dispositions afférentes aux communes associées. Il s’agissait à l’époque d’un engagement pris par l’État et de nombreuses communes n’avaient accepté le processus de fusion‑association que parce que la commune associée conservait la possibilité d’avoir ses propres élus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).