Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
supérieure
par le mot :
inférieure
Objet
En période de crise économique, le mille‑feuille territorial est une source de dépenses et il convient donc d’éviter toute augmentation du nombre des élus. L’application de l’alinéa 2 entraînerait par exemple la création de trois postes de conseillers généraux supplémentaires dans certains départements, ce qui est une dépense inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).