Amendement n° 168 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
1 500
Objet
L'auteur de cet amendement propose de fixer à 1500 habitants le seuil au delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin proportionnel de liste.
Ce seuil de 1 500 habitants est fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu'à 2 499 habitants et prévoit 19 conseillers municipaux.
Cet amendement propose un nombre objectif et cohérent avec le tableau du nombre de conseillers municipaux selon la population de la commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).