Amendement n° 228 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n’existe aujourd’hui plus de raison pour maintenir au profit des communes de moins de 1000 habitants un mode de scrutin spécifique. La suppression du panachage permettra, de facto, d’éviter que les différends personnels se règlent dans les urnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).