Amendement n° 227 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un paragrahe ainsi rédigé :
... – Après le 8° du même article L. 231, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes du département dans lequel a été élu leur employeur. »
Objet
Cet amendement entend créer un régime d’inéligibilité dans les communes pour les collaborateurs de parlementaires, dans le département où est élu l’employeur, et de représentants français au Parlement européen, dans la circonscription interrégionale où est élu l’employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).