Amendement n° 71 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article n’apporte rien de nouveau au texte actuel de l’article L.3121-1 du CGCT.
Par ailleurs la formulation retenue sépare la notion de territoires des populations qui les composent et ne procède pas à la définition de ces derniers.
Par ailleurs si le conseil départemental représente bien la population du département car celle-ci y élie ses représentants, les « territoires » eux ne sont pas électeurs.
Mettre ainsi la population au même niveau que les « territoires » remet en cause le prima de la souveraineté populaire en toute chose.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).