Amendement n° 273 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Par exception, dans les départements ne comptant qu'une commune de plus de 100 000 habitants, le nombre de communes d'un canton n'est ni supérieur, ni inférieur de 30 % au nombre moyen de communes des cantons du même département ;
« e) La modification des limites territoriales tient compte pour moitié du critère de population fixé au parapgraphe c et pour moitié le critère du nombre de communes fixé au paragraphe d.
Objet
Par cet amendement, il est proposé de tirer les conséquences de 1er bis précisant que le conseil départemental représente la population et les territoires qui le composent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).