Amendement n° 199 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L’auteur de cet amendement propose du supprimer l’article 20 du projet de loi en ce qu’il constitue une rupture du principe d’égalité des droits politiques des conseillers municipaux à siéger au sein du conseil communautaire des établissements publics de coopération intercommunale.

En effet, en distinguant deux modes de désignation en fonction de la population de la commune, l’auteur de cet amendement considère qu’il y a rupture de ce principe d’égalité. L’article 3 de la Constitution impose en effet "qu'aucune section du peuple" ne s'attribue "l'exercice de la souveraineté" et impose au suffrage d'être égal.

Ainsi liberté est donnée aux conseils municipaux des communes de désigner le ou leurs représentants au conseil communautaire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme c’est le cas actuellement.

Par la délibération du conseil municipal procédant à cette désignation, les habitants de la commune sont informés du nom de leur(s) représentant(s) dans cet établissement public.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne prive un candidat aux élections municipales de déclarer sa volonté d’être délégué communautaire s’il est élu.