Amendement n° 326 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa de l’article L. 228 du code électoral est ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 500 habitants, ce nombre ne peut excéder trois pour les conseils municipaux comportant sept membres, quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres. »
Objet
Le présent amendement adapte l’exception prévue à la règle de l’article L. 228 du code électoral, qui limite le nombre de conseiller forains dans les communes de moins de 500 habitants, à la réduction du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants inscrite à l’article 18 bis.
Il s’agit ainsi de prévoir que dans les conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants, comportant 7 membres, le nombre maximal de conseillers forains est de trois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).