Amendement n° 324 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
I. - Alinéa 29
Remplacer la référence :
L. 273-6
par la référence :
L. 273-11
II. - Alinéa 30
Remplacer la référence :
L. 273-7
par la référence :
L. 273-12
Objet
Modification de l'insertion de la division nouvelle dans le code électoral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).