Amendement n° 189 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéas 5, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait précisé que les communes "chef lieu de canton" conserverait cette qualité à l?issue du découpage au vu notamment des conséquences que cette qualité a pour la commune concernée notamment en termes d?éligibilité aux dotations telles que la dotation de solidarité rurale ou à la dotation d?intercommunalité.
Les auteurs du présent amendement considèrent qu?il n?y a pas lieu de revenir sur ce dispositif et qu?il convient au contraire de sécuriser la situation de nombreuses communes qui perdront la qualité de chef lieu de canton du fait d?une division par deux de leur nombre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).