Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend :
« - Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d'État ;
« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
« La commission siège auprès du ministre de l'intérieur. Son avis est rendu public.
« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les modifications des limites territoriales des cantons soient validées par une commission ad hoc, avant décret en conseil d’Etat, et après avis du Conseil général. Il est évident que les membres de cette commission ne percevront aucune rémunération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).