Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 13
Après le mot :
territoire,
insérer les mots :
par la ruralité,
Objet
Cet amendement vise à ajouter « la ruralité » parmi les critères sur lesquels baser les exceptions prévues par le présent article pour dépasser le taux maximal d’écart de population entre deux cantons d’un même département.
En inscrivant explicitement la ruralité dans cet article, le Parlement adresserait un message fort de bienveillance aux élus de nos campagnes qui craignent à juste titre que le redécoupage des cantons favorise de façon disproportionnée la représentation des villes et des bourgs par rapport aux territoires ruraux.
Il donnerait un fondement au Conseil d’Etat pour proposer des exceptions dans les départements comprenant par exemple une partie urbaine dense et une partie très rurale où l’application stricte de la loi aboutirait à la constitution de très vastes cantons ruraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).