Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
10 000
et après le mot :
habitants
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles règles pour mener les opérations de redécoupage des cantons.
Parmi ces règles, il est prévu que les communes de moins de 3 500 habitants ne pourront être divisées entre plusieurs cantons.
L'auteur de cet amendement estime qu'il est important de préserver au maximum l'intégrité territoriale des communes. C'est pourquoi cet amendement propose de porter à 10 000 habitants, la taille des communes qui ne pourront pas être coupées entre plusieurs cantons.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).